Documents contractuels

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026

Préambule

Archea Pro est un outil professionnel d'aide à la préparation et au suivi de l'accompagnement, destiné aux praticiens de l'accompagnement. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des formules d'abonnement à Archea Pro. Elles sont complétées par les conditions générales d'utilisation (« CGU »), qui régissent l'usage de l'application, et par la politique de confidentialité. Ces trois documents forment un ensemble contractuel indissociable ; en cas de contradiction, les CGV prévalent pour les questions de prix, de paiement et de durée, les CGU pour les questions d'usage.

Article 1. Définitions

• Éditeur : Laurent Talnot-Botti, entrepreneur individuel, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
• Praticien ou vous : la personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle d'accompagnement (coaching, hypnothérapie, PNL, TCC, Gestalt, psychologie ou pratique apparentée) qui souscrit un compte Archea Pro.
• Consultant : la personne accompagnée par le praticien, dont celui-ci saisit les données de naissance dans l'application. Le consultant n'est pas partie au contrat et ne dispose d'aucun compte.
• Dossier : l'espace de travail créé par le praticien pour un consultant, comprenant le portrait, les échanges et les séances.
• Portrait : le texte astro-psychologique généré par l'application à partir des données de naissance du consultant.
• Échanges : le dialogue entre le praticien et Archea au sein d'un dossier.
• Formule : l'une des offres d'abonnement décrites à l'article 4.
• Période : le mois d'abonnement courant, décompté de date à date à partir de la souscription.

Article 2. Champ d'application et qualité du praticien

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'une formule Archea Pro.

Archea Pro est conçu et commercialisé pour un usage professionnel, en rapport direct avec l'activité d'accompagnement du praticien. En souscrivant, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent que dans la mesure où vous relèveriez, au regard de la réglementation, de la qualité de consommateur ou de non-professionnel ; les articles 7 et 12 précisent les conséquences de cette hypothèse.

Vous déclarez être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter.

Article 3. Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des CGU, des CGV et de la politique de confidentialité en vigueur à cette date ; la mention correspondante et les liens vers ces documents figurent sur le formulaire d'inscription. La souscription d'une formule payante vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la souscription, confirmée par la case prévue à l'article 7.

L'éditeur conserve une trace de l'acceptation (date, version des documents acceptés) comme preuve du contrat.

Article 4. Description des prestations

4.1 Essai gratuit

À la création du compte, vous bénéficiez d'un essai gratuit, sans carte bancaire et sans limite de durée, comprenant deux dossiers, chacun avec son portrait et huit échanges avec Archea. L'essai est destiné à vous permettre d'évaluer le service, en particulier sur votre propre portrait. Un seul essai est accordé par praticien.

4.2 Formules d'abonnement

Toutes les formules donnent accès à l'intégralité des fonctionnalités de l'application (portrait, échanges, protocoles, séances, rapports de suivi). Elles diffèrent uniquement par leurs quotas.

4.3 Fonctionnement des quotas

Nouveaux consultants par mois. Le quota d'ouvertures de dossier se renouvelle à chaque période. Les ouvertures non utilisées ne sont pas reportées sur la période suivante.

Période de migration. Pendant les trente premiers jours suivant la souscription d'une formule payante, le nombre de nouveaux dossiers est illimité, afin de vous permettre de créer les dossiers de vos consultants existants. Seule la limite de dossiers en suivi simultané s'applique pendant cette période.

Dossiers en suivi simultané. Un dossier est « en suivi » tant qu'il n'a pas été fermé. Lorsque le nombre de dossiers en suivi atteint le quota de votre formule, vous devez fermer un dossier ou changer de formule pour en ouvrir un nouveau.

Dossiers fermés. Un dossier fermé reste intégralement consultable (portrait, échanges, séances), sans limite de nombre ni de durée, tant que votre compte existe et sous réserve des demandes d'effacement prévues par la réglementation sur les données personnelles (voir la politique de confidentialité). Un dossier fermé est gelé : aucune nouvelle génération (échange, séance, rapport) n'y est possible. La réactivation d'un dossier fermé occupe un emplacement de suivi mais ne consomme pas d'ouverture de dossier ; elle n'est possible que si un emplacement de suivi est disponible.

Régénération du portrait. Une génération de portrait est incluse dans chaque ouverture de dossier. En cas d'erreur dans les données de naissance saisies, une régénération est offerte une fois par dossier. Toute régénération supplémentaire est décomptée comme une ouverture de dossier. Lorsqu'une génération est interrompue pour une raison technique, elle peut être reprise là où elle s'est arrêtée, sans consommer de quota.

4.4 Évolution du service

L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités de l'application. Une modification substantielle réduisant les prestations comprises dans votre formule vous est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez alors résilier sans frais avant cette date.

Article 5. Prix

Les prix sont exprimés en euros. L'éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix indiqué est le prix payé.

Les prix sont ceux affichés sur https://archea.pro au jour de la souscription. L'éditeur peut modifier ses prix. Toute modification vous est notifiée par email au moins trente jours avant son application à votre abonnement ; à défaut de résiliation avant cette date, le nouveau prix s'applique à la période suivante.

Si vous exercez hors de France, vous faites votre affaire des taxes, droits ou retenues éventuellement applicables dans votre pays.

Article 6. Paiement

6.1 Paiement par carte

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. L'abonnement est prélevé d'avance, au début de chaque période. L'éditeur n'a pas accès au numéro complet de votre carte.

En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans un délai de sept jours, l'accès aux fonctionnalités de génération est suspendu ; vos dossiers restent consultables. L'abonnement est résilié si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de trente jours.

6.2 Paiement sur facture

Lorsque le paiement par carte n'est pas possible pour vous, notamment en raison de votre pays d'exercice ou de contraintes bancaires, l'éditeur peut accepter, à sa discrétion et sur demande à contact@archea.app, un paiement par virement bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit. Dans ce cas :

• une facture est émise pour chaque période ou groupe de périodes réglé ;
• le paiement est dû d'avance, à réception de la facture ;
• l'accès à la formule est activé à réception du paiement, pour la durée réglée ;
• à l'échéance, l'accès aux fonctionnalités de génération est suspendu jusqu'au paiement suivant, sans effacement des dossiers.

Les présentes CGV s'appliquent intégralement à ce mode de paiement.

6.3 Factures

Une facture est disponible pour chaque paiement, depuis votre espace de gestion de l'abonnement ou sur demande. Les factures sont conservées par l'éditeur pendant dix ans, conformément à ses obligations comptables.

Article 7. Droit de rétractation

Archea Pro étant proposé à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

Si toutefois vous deviez être qualifié de consommateur ou de non-professionnel au sens de la réglementation, vous disposeriez d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription. Le service étant fourni immédiatement, il vous est demandé, au moment du paiement, de demander expressément l'exécution immédiate et de reconnaître que vous perdez en conséquence votre droit de rétractation. Cet accord est recueilli par une case à cocher non pré-cochée, qui vaut également acceptation des présentes CGV. À défaut de cet accord, le délai de quatorze jours s'applique et le service n'est activé qu'à son issue.

Article 8. Durée, reconduction et résiliation

8.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une période d'un mois et se reconduit tacitement de mois en mois. Il est sans engagement.

8.2 Résiliation par le praticien

Vous pouvez résilier à tout moment, directement depuis votre espace de gestion de l'abonnement, en quelques clics et sans motif. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.

À l'issue de l'abonnement, votre compte demeure. Vos dossiers, ouverts ou fermés, restent consultables ; aucune nouvelle génération n'est possible tant qu'une formule payante n'est pas souscrite à nouveau.

8.3 Changement de formule

Vous pouvez changer de formule à tout moment.

Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement : vous ne payez que la différence de prix, au prorata du temps restant dans la période. Les quotas de la nouvelle formule s'appliquent aussitôt.

Le passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours. Si, à cette date, votre nombre de dossiers en suivi dépasse le quota de la nouvelle formule, les dossiers existants restent accessibles mais aucune nouvelle ouverture n'est possible tant que ce nombre n'est pas revenu sous le quota.

Aucun remboursement n'est effectué à l'occasion d'un changement de formule, en dehors des ajustements automatiques appliqués par Stripe.

8.4 Résiliation par l'éditeur

L'éditeur peut suspendre ou résilier votre compte, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, en cas de manquement aux CGV ou aux CGU, y compris en cas d'usage non conforme à la destination professionnelle du service selon la procédure décrite dans les CGU. La suspension porte sur les fonctionnalités de génération ; vos dossiers restent consultables. La suspension ou la résiliation est immédiate, sans mise en demeure, en cas de fraude, d'usage manifestement abusif, de tentative d'extraction systématique des contenus ou d'atteinte à la sécurité du service.

L'éditeur peut également mettre fin au service Archea Pro dans son ensemble, moyennant un préavis de trois mois notifié par email. Dans ce cas, les sommes payées d'avance pour des périodes non exécutées sont remboursées.

8.5 Sort des données

Le sort des données du praticien et des consultants à l'issue du contrat est décrit dans la politique de confidentialité. Il vous appartient de conserver, avant la suppression de votre compte, les éléments dont vous avez besoin pour vos propres obligations professionnelles.

Article 9. Obligations du praticien

Vous vous engagez à :

• utiliser Archea Pro conformément à sa destination, c'est-à-dire pour la préparation et le suivi de l'accompagnement de vos consultants dans le cadre de votre activité professionnelle ; les CGU précisent les usages non conformes, notamment l'usage personnel prolongé, et les mesures qui peuvent en résulter ;
• fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour ;
• respecter les CGU, notamment en ce qui concerne l'information et le consentement de vos consultants avant la saisie de leurs données de naissance ;
• garder vos identifiants confidentiels. Un compte correspond à une adresse email ; vous êtes responsable de tout usage fait sous votre compte.

Article 10. Responsabilité

Les conditions de responsabilité de l'éditeur, en particulier quant à la nature des contenus générés et à la responsabilité professionnelle du praticien, sont détaillées dans les CGU.

En toute hypothèse et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de l'éditeur au titre du contrat est limitée au montant effectivement payé par le praticien au cours des douze mois précédant le fait générateur. L'éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à la réputation. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit de les exclure.

Article 11. Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la période concernée. Toute modification vous est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier avant cette date ; la poursuite de l'abonnement au-delà vaut acceptation.

Article 12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; toute réclamation est adressée à contact@archea.app.

À défaut d'accord, et pour les praticiens agissant en qualité de professionnels, tout litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort de Dijon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si vous deviez être qualifié de consommateur, les règles de compétence du Code de la consommation s'appliquent et vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées sont communiquées sur demande. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.